Motifs de la décision En application de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, ''sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la procédure, L'article L 741-8 du CESEDA dispose que ' le procureur de la République

MOTIFS DE LA DÉCISION I ) Sur la demande de suspension de l'expulsion L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

Sur la demande de délais d’expulsion  Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné Mme [Y] [Z], à payer à M.

Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

APPELANT Monsieur [N] [J] né le 12 Août 1996 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

enfants mineurs Monsieur Souoi Y... , Monsieur Moussa XD... , agissant en son nom et celui de leurs 6 enfants mineurs Madame Baco XE... , Monsieur Ali J... , agissant en son nom et en celui de leurs 8

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 8.

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.