civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs

sociale (tel l'URSSAF) qui relèvent du régime spécifique institué par l'article L626-6 du même code, il n'en demeure pas moins que la mission de surveillance impartie au juge-commissaire par l'article

700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Elle estime qu'elle n'a pas perdu le droit à sa créance, mais que cette dernière est inopposable à la procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L-622-26 du code de commerce.

1231-5 du Code Civil Vu le redressement judiciaire de la société ON THE BEACH Vu l'homologation du plan de redressement Vu les articles L622-29 du code de commerce et l'article L622-24 Alinéa

Selon l'article R 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication au BODDAC.

Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est

R 622-24 du code de commerce pour déclarer les créances.

, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que

de déclaration de créance, ce en application de l'article L622-24 du code de commerce.

L622-24 du code de commerce qui dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

L622-17 du code de commerce.

L642-7 du code du commerce .

Se référant à l'article L641-9 I du code de commerce, il affirme que ces opérations sont inopposables à la procédure collective et précise que ce texte ne peut être écarté en faveur de tiers de bonne foi

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, le second alinéa de l'article L622-24 du code de commerce pose pour principe que, jusqu'à ce que le juge statue sur son admission, le créancier