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* * * Motifs de la décision - Sur la date de l'OQTF et la date de l'arrêté de placement en rétention Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f1

Appel

15 avril 2024

Source officielle

Surendettement

65c3d9efc432ce7d11a7017d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle

Juge libertés & détention

670eaefe1c3411ff34528767

T. Judiciaire

15 octobre 2024

De plus, l’article L731-1 1° du CESEDA, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 en son article 72, dispose désormais que l’étranger doit faitre l’objet d’une décision portant obligation de quitter

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62d8ec34af72baeffb335c95

Appel

19 juillet 2022

Il invoque, en premier lieu, une violation, par l'administration de l'article L741-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a479

Appel

22 avril 2024

L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative

Source officielle

Rétablissement Personnel

68e572f60e2901d10fa4e10e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L’article L741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret

Source officielle

Juge libertés & détention

669959ab07d408f8d4c14b61

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Selon l’article L 741-1 du Ceseda , l’autorité administrative peut placer en rétention , pour une durée de 4 jours , l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente

Source officielle

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6284

Appel

5 avril 2025

*l'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures

Source officielle

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a46d

Appel

22 avril 2024

Source officielle

RETENTIONS

66960d0d53a3547449c241af

Appel

12 juillet 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le moyen pris du défaut de base légale Aux termes de l'article L741-1 dans sa version en vigueur depuis le 28

Source officielle

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

Sur l’absence de base légale du fait de l’expiration de la mesure d’éloignement avant le placement en rétention administrative L’article 731-1 du CESEDA dans sa version issue de la loi n°2024-42 du 26

Source officielle

ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7b1

Appel

26 avril 2024

Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, en vigueur depuis le 28 janvier 2024 l'administration

Source officielle

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af3e

Appel

19 juillet 2024

Sur le vice de procédure tiré de la modification de l'article L741-1 du CESEDA En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df0e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9b02

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a eu pour effet de modifier l’article L731-1 du CESEDA en portant de un an à désormais trois ans, le délai exécutoire d’une obligation de quitter le territoire français

Source officielle

PC CIVIL

69deac44cdc6046d473ef06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

Par conclusions reçues au greffe du Tribunal judiciaire le 16 décembre 2025, la SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM demande au juge des contentieux de la protection, au visa des articles L711-1, L733-1 et

Source officielle

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Juge des libertés

69d3fd13cdc6046d47541e84

T. Judiciaire

4 avril 2026

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle

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