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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi du débiteur – Sur la capacité de remboursement : Conformément aux articles L731-1 et L731-2, R 731-1 à R731-3 du code de la consommation
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203485_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L761-1 ou la charge des dépens ». 2.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] [R] - [33] - [26] - [27] - SIE [Localité 46]-DE-[Localité 35] - PAIERIE DEPARTEMENTALE REUNION - [29] - [34] - [Localité 36] REUNION - [45] - [Localité 43] - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d94
4 août 2023
4 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/189 N° N° RG 23/00403 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleSurendettement
68e88baf3ea43407b9fbcb3f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
Source officielleETRANGERS
6782091ffa7a008e5409f2a6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/33 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXIK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 janvier à 16H00 Nous A-M.
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723c
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations
Source officielleETRANGERS
668398168da90185712ea637
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ROMANELLO délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310631_20230828
28 août 2023
28 août 2023
33 de la convention de Genève, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleETRANGERS
6969ee46cdc6046d477e6251
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est fait grief à l'arrêté de placement en rétention de viser l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans viser précisément l'un des cas limitativement prévus
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a518033cf481c39a3d04
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c3c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6596d3a1715e9074e9e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Cependant, Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleSurendettement
695ec69bcdc6046d478c034a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
Source officiellePage 4 sur 19