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A un indu de 174 euros pour les mois de juillet et août 2020, en se fondant notamment sur les dispositions précitées de l'article R. 823-33 du code la construction et de l'habitation.

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Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par

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Pôle 1 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d50a

Appel

24 mars 2015

[U] a acquis 170 actions de la société anonyme de droit luxembourgeois WINVEST INTERNATIONAL.

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3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc21

Appel

3 avril 2025

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

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CTX Protection sociale

695ec6a1cdc6046d478c03a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[C] soulève les mêmes moyens que dans la présence instance, relevant que ces revenus sont imposables au taux d’impôt sur le revenu de 10%, et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

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2ème chambre

650bdf55beee0f8318b97589

Appel

30 août 2023

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

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2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

1792 et suivants du code civil, A titre principal, - Faire application des articles 1792 et suivants du code civil, - Dire et juger que M.

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3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.

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Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

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17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

soient fixées au passif de la SARL MAR CA les créances salariales suivantes : -10 000 € à titre de dommages intérêts au titre de l'irrespect des dispositions de l'article R1233-15 du code du travail

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2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

Appel

25 janvier 2024

[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

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Chambre Sociale

6274bd612799a9057d5dd2a3

Appel

5 mai 2022

, et ce avec Intérêts au taux légal : 517, 60 euros, indemnité de licenciement (article R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd97cefa135166b6b898f00

Appel

22 janvier 2020

L' ordonnance de clôture est datée du 17 octobre 2019.

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Chambre sociale

660e43060740db0008fa926b

Appel

3 avril 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

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Avis

CADA:20162201

Appel

23 juin 2016

août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière refusant que l'agrément au titre de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme soit délivré à l'association.

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4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

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CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3

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CTX PROTECTION SOCIALE

6975c12ecdc6046d47a2db91

T. Judiciaire

5 janvier 2026

700 du Code de procédure civile conformément aux articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.De condamner l'URSSAF à la prise en charge des frais bancaires que j'ai

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