R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] à payer à la SARL CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

APPLICATION DES ARTICLES R15 ET R24 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

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La commission rappelle que, par avis n° 20150540 du 2 avril 2015, elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du dossier mentionné au point 1) de la demande, qui regroupe

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Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Dans ces conditions cette requête, qui est une demande d'injonction à l'administration à titre principale, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l'article R222-1 du code

NE030059/R22 de 3.571,61 euros pour un pulvérisateur ; -Facture NE050087/R22 de 1.675 euros pour un pulvérisateur Monsieur [I] a fait l’objet, le 28 sptembre 2022, d’une lettre de mise en demeure de

d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 janvier 1986 et le code de la santé publique ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

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Il est de jurisprudence constante que seule l’absence de décompte conforme aux dispositions de l’article R221-1 1° précité est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte et que l’erreur sur le montant

Que l'expert [Z] a déposé son rapport le 2 juillet 2004 sans avoir procédé à l'examen de l'immeuble de la résidence [1] ; Considérant que le syndicat des copropriétaires de la résidence [1] a assigné