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) et comparant par la SAS JANUS LEGAL - Me VIEILLE Edouard, Avocat SAS LCJK HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 919 128 066 Partie demanderesse : assistée de la SCP D'AVOCATS HUVELIN &

frais de défense 1 920 euros 1 760 euros Rejet Art. 700 CPC 1 440 euros Ne sauraient dépasser 1 000 euros 1 440 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la

euros 1 920 euros Dont frais de défense 3 840 euros 1 920 euros 1 920 euros Art. 700 CPC 1 500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION

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SINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 903 substitué par Me Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET - 45 - [Adresse 4] [Localité 1]

en qualité de membre de la délégation du personnel du Comité social économique d'établissement du Siège de la Banque de France, représenté par Me Maxime ABDELAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque: R260

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 02

D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside