L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce

[T] Nous, Nadine LAVIELLE, juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Statuant sans audience selon la procédure prévue à l'article

R315-36 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'au terme de l'article R315-38 du code de l'urbanisme, le certificat attestant de l'achèvement des travaux met fin à l'engagement du garant souscrit en

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [C] [F], né le 29 janvier 1976 à [Localité 3] (33), en hospitalisation complète par décision du 06 avril 2023

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Monsieur [K] [V], né le 12 août 1973 à [Localité 3] en hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement

Sur la violation de l'article R3211-33-1 du Code de la santé publique L'article L3222-5 - 1 II al 4 du code de la santé publique prévoit que si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, le juge

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

2022 à 12h46, TUTEUR/CURATEUR Mme [O] [J] (Curateur renforcé) Informée le 20 août 2022 à 12h29 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R312-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

R 3211-33 du Code de la Santé Publique renvoie à l'article R 3211-18 du même code qui dispose que l'ordonnance [ du juge des libertés et de la détention ] est susceptible d'appel devant le premier président

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.