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1 183 résultats pour « article R315-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

Source officielle

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TJ

Expropriation

68683eb14965b5d9df326b95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160786

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

commission administrative paritaire du 17 décembre 2014 ; 2) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 23 décembre 2014 ; 3) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 14

Source officielle
CA

1ère chambre

644229bed2fa6fd0f80403b7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

-301 du 14 mars 2016, et de l'article R313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 que la mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327506

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

nationalité française demeurant : [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Alexandra Tancre, avocat au barreau de Béthune (bénéficient d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/17/01357 du 14

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db3e

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

R312-3 du code de l'organisation judiciaire Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515319_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227790

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400774_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu : - la décision par laquelle la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

696733f9cdc6046d4738ecbe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Octobre 2025 Appelant : Monsieur [D] [B], représentant : Me Claire BENOLIEL de la SELARL VERDIER BENOLIEL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE

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TJ

Service des Criées

68643afa0bb2f8a66ca646b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223341

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93794

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

En troisième lieu ils font valoir que ni l'offre préalable ni l'acte de prêt ne mentionnent le taux de période, en contravention avec l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les dispositions de l'article R311-5 précité, tend toutefois à purger les contestations et incidents relatifs à la saisie immobilière, au plus tard au jour de l'audience d'orientation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle