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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304669_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504341_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJCP
68e589740e2901d10fa61a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme
Source officielle3e chambre sociale
6793331832b173f45a7c8cd7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.
Source officielleChambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIME Mme [D] [J] née le [Date naissance 1] 1981 à ARAD (Roumanie) assistée de Me Francesca SEATELLI
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la date de dépôt de la réclamation " ; et à son article R421-1 " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge Unique
DTA_2303245_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d7068a27ab7ee5dd6e3
2 avril 2024
2 avril 2024
du code de procédure civile d’exécution prévues par les articles R411-1 et R412-1 était inexacte en ce qu’elles ne tenaient pas compte de la modification législative intervenue le 29 juillet 2023, irrégularité
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[M] se prévalent comme le FGAO, des dispositions de l'article R421-5 alinéa 1 du code des assurances aux termes duquel : «Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension
Source officielle1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
28 mars 2019
Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205227_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105823_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506346_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
421-1 et suivants du code des assurances. 1.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
10 avril 2024
En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielleAvis
CADA:20165572
9 février 2017
9 février 2017
le document unique d'évaluation des risques et ses annexes (article R4121-1 du code du travail).
Source officiellePage 4 sur 24