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Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle

4ème Chambre Section 3

64a9002103029105dbedc3ec

Appel

7 juillet 2023

Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312df9a4bcd46bcddb138

Appel

24 juillet 2025

(Articles Annexe I à l'art. R434-32 (1) à Annexe I à l'art.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fbb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cb

Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f1e

Appel

5 juillet 2022

Selon le paragraphe 1.1.2 de ce barème indicatif d'invalidité figurant en annexe à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, en cas de limitation légère de tous les mouvements du membre atteint

Source officielle

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897e1

Appel

18 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ".

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de749f09a857031b3a00

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4463d497adffda3eb0

Appel

13 octobre 2022

[X] à hauteur de 10 %, - déboute la société [2] de ses demandes, - condamne la société [2] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de739f09a857031b39ec

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786029

T. Judiciaire

19 janvier 2024

L’article R434-1 du code de la sécurité sociale, fixe ce pourcentage à 10%.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfa5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la non-comparution du défendeur : La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une

Source officielle

Rétentions

689435ee2f9f358a41721916

Appel

6 août 2025

application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210131

Cassation

13 février 2020

des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L452-2 est évaluée dans les conditions prévues à l'article R454-1 et récupéré dans les

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-L6VE CPAM DE LOT ET GARONNEc/S.A

64b0e7bfc42a2105dbc59b3a

Appel

13 juillet 2023

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la [7] aux entiers dépens.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8a91329eb3db7c2516c

T. Judiciaire

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle

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