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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
67883804c21c0e53e79106a2
3 janvier 2025
3 janvier 2025
euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux parkings loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3a9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP BAUX
68f9509ade0ebe408dac782a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement, de l'assignation et de la dénonciation à la CCAPEX avec rappel des dispositions de l'article
Source officielleJCP BAUX
68f9509ede0ebe408dac7959
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP BAUX
68f950aade0ebe408dac7d68
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 06 octobre 2025.
Source officielleJEX
69d98e92cdc6046d47d3560d
9 avril 2026
9 avril 2026
-15 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP BAUX
68f950a7de0ebe408dac7c35
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à la charge exclusive du débiteur en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.
Source officiellePCP JCP référé
66197c1e1b7735881a7c2c17
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
6615866cdb5098996d5ad12c
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article R412-12 dispose que : I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au terme de l’article R442-11 code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023, lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782c48121050008662e04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Toutefois, il s'interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle de la SELARL Soins infirmiers à domicile [N] conformément à l'article R4312-42 du code de la
Source officielleJCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP BAUX
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
10 avril 2026
10 avril 2026
euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleJCP BAUX
67883804c21c0e53e79106a6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
7 décembre 2015
700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163cdb4a4f434918a1e524a
2 juin 2010
2 juin 2010
2006 la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine attribuait à Madame [V] [B], veuve de Monsieur [G] [B], une rente annuelle d'ayant-droit au taux de 60%,à effet au 1er mai 2006, révisée le 15
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fb1cdc6046d4706b74d
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Monsieur [M] a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 novembre 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe5f7cdc6046d47873d50
21 mai 2026
21 mai 2026
Eu égard aux dispositions combinées des articles L441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, le salarié doit déclarer tout accident du travail à son employeur dans la journée de l'accident ou au plus
Source officiellePage 4 sur 5