du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / () ".

Sur la demande de résolution de la vente L'article L.322-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la caisse

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ».

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / () ". 3.

valant saisie immobilière, le maintien de cette mesure ne justifiant plus en l’espèce, suite au désistement du créancier poursuivant et de l’absence de créancier inscrit à la procédure, conformément à l’article

comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait

L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage

A... et l'apport de ce droit au bail à la SCEA ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 322-6 du code rural ensemble l'article L. 322-9 du même code ; Attendu que le groupement foncier agricole

de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, Me Jean-Jacques GLADIN, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble

Selon l'article L. 322-9 du même code : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés,

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'environnement doit être écarté. 5.

Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. / La

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / () ". 3.

R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

Le créancier poursuivant qui engage une procédure de saisie immobilière par la signification au débiteur d'un commandement de payer valant saisie immobilière, doit, en application de l'article R. 322-7

L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des

Aux termes de l’article L. 322-9 du code de l’environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui