Selon l'article L 4624-7 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, I.

Elle précise également que, selon l'avis de la Cour de cassation précitée, le conseil des prud'hommes, saisi en application des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'a pas le pouvoir

Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I.

mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.

[R] n'a pas contesté l'avis du médecin du travail comme il en avait la possibilité en application de l'article L.4624-7 du code du travail ; - elle n'avait pas d'autre choix que de se soumettre à l'avis

du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

rapport établi par ce dernier, et qu'elle n'était ainsi pas tenue de concourir à une mesure d'instruction dont elle entendait dès lors contester la régularité au plan légal ; qu'il résulte en effet de l'article

En vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les

L'article L 4624-7 du code du travail dispose que : I.

[M] fonde sa demande de désignation d'un médecin expert sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail qui dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud

En application des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par ordonnance du 17 février 2023, a rejeté toutes ses demandes et a dit n'y

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

SUR CE : Selon l'article L.4624-7 du code du travail, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée

[V] invoque les dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code

Enfin, aux termes de l'article L. 4624-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I. - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation

[Y] demande à la Cour au visa des articles L 4624-7 , L 4624-3 et L 4624-4 du code du travail et de l'avis d'inaptitude du 2 mai 2024, l'intimé demande à la cour de': -A titre principal, -Dire et juger

au médecin inspecteur du travail pour l'éclairer sur les restrictions imposées au travail de la salariée, Statuant à nouveau, Ordonné avant-dire-droit une mesure d'instruction conformément à l'article

[Z] fait valoir que, alors que l'article L. 4627-7 (en réalité, L. 4624-7) du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur