La contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 doit ainsi être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 6. En premier lieu, les charges annuelles supportées par M.

Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 6.

justifié de la vente d'un véhicule le 24 octobre 2014, dont le prix de vente de 6.150 euros a été reversé à son fils dès le 12 novembre 2014, la somme ayant en conséquence été déduite par la caisse de l'assiette

n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; que les revenus de biens immobiliers provenant de la communauté légale ayant existé entre les époux font partie des ressources devant être prises en compte

Elle soutient que : - la demande a été présentée le 19 mars 2021 ; - les ressources de M.

Il résulte de ce qui précède que, l'ensemble des ressources du foyer du couple devant être prises en compte dans l'assiette de calcul du droit à une aide au logement, M.

; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents » ; qu'il ressort de ces dispositions que le complément familial est attribué au ménage dont les ressources ne dépassent

Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.

Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 6.

Il résulte du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019, d'une part, que depuis le 1er mai 2021, les modalités de détermination de l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement

En ce qui concerne les droits à l'ALS au titre de l'année 2014, l'assiette de revenus pris en considération pour le calcul de l'ALS a été fixée à 14.145€ (évaluation forfaitaire des ressources des travailleurs

Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 6.

Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 6.

contradictoire et aux droits de la défense ; - les créances de la CAF ne sont pas certaines ; - les indemnités de stage des élèves-avocats préparant le CAPA ne sont pas un revenu à inclure dans l'assiette

contradictoire et aux droits de la défense ; - les créances de la CAF ne sont pas certaines ; - les indemnités de stage des élèves-avocats préparant le CAPA ne sont pas un revenu à inclure dans l'assiette

/ Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. () ".

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Il s'en suit que c'est à bon droit que la CAF de Loire-Atlantique a procédé à l'évaluation forfaitaire des ressources des intéressés.