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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01294
9 juin 2020
9 juin 2020
1701600019 des chefs d'outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail et outrage à personne chargée d'une mission de service public (jugement 15 février 2018 du tribunal correctionnel de Grenoble en attente
Source officiellecr
61372550cd5801467741cafa
6 avril 1992
6 avril 1992
doivent raisonnablement faire croire à la personne qui se défend qu'elle se trouvait en danger" ; que, dès lors, en se bornant à affirmer qu'"aucun danger réel ne menaçait les personnes" et que "les atteintes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04355
6 septembre 2016
6 septembre 2016
contre l'arrêt n° 107 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradation ou détérioration du bien
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6e5
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Yves, inculpé de menaces de mort sous condition et menaces d'atteinte aux biens sous condition, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 20 avril 1988, qui a confirmé
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S’agissant du préjudice moral, il sera plus justement évalué à la somme de 200 € s’agissant d’une simple atteinte aux biens.
Source officiellecr
M. N... O... dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi quec/M.K
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01073
26 mai 2020
26 mai 2020
entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens contre personne non dénommée des chefs d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, menaces de mort ou d'atteintes
Source officielleChambre des Etrangers
659659e3fa0e60000859aaa4
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Les condamnations pénales prononcées postérieurement à la sanction de nature criminelle font état de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de
Source officielleChambre 2
DTA_2400185_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
provenant d'un délit, menace de mort ou d'atteinte aux biens et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens.
Source officielleChambre des Rétentions
680c68af230da8dfaf90c094
25 avril 2025
25 avril 2025
à la vie privée par la violation du domicile d'autrui à l'aide de man'uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que des atteintes aux biens incluant des faits de vol par ruse, effraction ou escalade
Source officielle2ème chambre
DTA_2303618_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
jours aggravé par la circonstance qu'il a été commis en réunion, le 23 septembre 2019, à six mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300202
17 février 2015
17 février 2015
.- Z... fondée sur le dol, l'arrêt retient qu'au jour de la vente, aucune atteinte au bien vendu n'existait, que seule une action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile avait été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00462_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime en situation de récidive, ainsi que pour des faits d’outrage, menace de mort ou d’atteinte
Source officiellecr
61372632cd58014677423b4d
12 décembre 2001
12 décembre 2001
, en date du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, recel en bande organisée, usage de faux, tentative de faux, dénonciation calomnieuse, atteinte
Source officielleETRANGERS
687b268630e6dd8e1529bd4f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
consulaires gambiennes, et l'administration ne justifiant pas de l'envoi effectif de relances aux autorités consulaires ; - l'absence de menace à l'ordre public, les condamnations ne portant que sur des atteintes
Source officielleRETENTIONS
68806c93bf1211186fbec99d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
rétention de [W] [D] compte tenu de ses nombreuses condamnations judiciaires et de l'absence de justification de moyens de subsistances ni d'accompagnement, de sorte que le risque de réitération d'atteintes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0307DEC002664302
7 mars 2006
7 mars 2006
Deux ans plus tard, il fut inculpé d’une atteinte aux biens et de menace généralisée.
Source officielleChambre des Etrangers
689c1c078b0dfb226fe66e14
12 août 2025
12 août 2025
justifié que son départ pourrait être organisé à bref délai, aucun vol n'étant prévu malgré une demande de routing adressée depuis plus d'une semaine et que des condamnations datant de 2020 pour des atteintes
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556d8
28 février 1974
28 février 1974
ETAIT ATTEINTE ETAIT BIEN ANTERIEURE A LA PERIODE D'EMPLOI DANS SON EXPLOITATION AINSI QUE CELA RESULTAIT DES PLACEMENTS REPETES EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUXQUELS CETTE PERSONNE AVAIT DU SE SOUMETTRE DES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201017
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[C], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une condamnation pécuniaire prononcée par le juge porte nécessairement atteinte aux biens du débiteur en ce qu'elle l'expose à devoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
provenant d’un délit, menace de mort ou d’atteinte aux biens et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens.
Source officiellePage 4 sur 15189