directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014 ; que par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre

, cette pratique évitant en outre à l'Ecole Supérieure de Commerce dont le personnel de direction la connaissait, certaines complications administratives ; que, sur la totalité de deux promotions, seuls

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agents de la force publique, falsification de documents adminstratifs

plan d'eau était soumis à la fois aux dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 imposant une déclaration de travaux et aux dispositions du Code de l'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation

[Q] : d’autre part, il manquait le quitus fiscal, indispensable pour accepter un véhicule depuis l’étranger. Les premières démarches relevaient donc du vendeur.

(sous-préfet, service des domaines) ont été régulièrement consultées ; que les parcelles appartenant à Jean-Louis C... étaient situées au coeur du programme immobilier si bien qu'elles étaient indispensables

1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre

, statuant sur la demande d autorisation de licenciement d un représentant du personnel, n a d autorité qu en ce qui concerne ces salariés et ne s impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur

énonciations, pour en déduire l'existence d'une tromperie commise à l'occasion d'un contrat de concession signé en juillet 1991, et non 1992 comme indiqué par erreur dans l'arrêt ; "et alors que, d'autre

un changement par rapport au projet initial, les parties convenant pour de tels travaux de se soustraire au caractère forfaitaire du contrat ; qu'en décidant, dès lors, que faute de produire une autorisation

administrative de substances venimeuses classées comme stupéfiants et ce, en état de récidive légale ; " aux motifs que Jean-Georges Z..., alias Georges X..., entendu au cours de gardes à vue, avait

échéant, se trouver justifiés par l'obligation de l'article 40 du Code de procédure pénale, ce qui supposait l'accomplissement d'actes d'instruction qui n'ont pas été réalisés en la cause ; "alors, d'autre

ou permis délivrés pour la construction des immeubles, ainsi que l'a décidé la juridiction administrative ; - que le maire a ignoré délibérément l'avis des administrations concernées ; - que Michel

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

régime douanier dit "régime 42", qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu'elles font l'objet d'une mise en libre pratique immédiatement suivie d'une livraison dans un autre

la possibilité de s'y opposer ; qu'en revanche, aucune autorisation n'était nécessaire ; qu'en retenant, pour écarter l'existence de faits justificatifs, qu'aucune autorisation administrative n'avait

et les observations complémentaires produits ; Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Attendu que la circonstance que, par jugement, en date du 3 mai 2016, le tribunal administratif

date du 19 juillet 1989 ; qu'en définitive, Suleyman X... devait, pour implanter le bungalow litigieux, obtenir un permis de construire qui ne lui a pas été délivré, faute de l'accord préalable indispensable