X..., ainsi que des aveux partiels de Sadio Z..., que B...

le 4 février et le 6 février 2003 ; que Tony X... a reconnu venir des Pays-Bas et se rendre en Italie pour livrer la cocaïne précisant qu'il devait percevoir 20 000 euros pour ce transport, qu'il a avoué

par boutade, les inspecteurs ont indiqué que ses déclarations avaient l'accent de sincérité et qu'il avait semblé libéré par ces aveux (D181) ; que M.

donc en parfaite connaissance de cause qu'il a traité avec lui ; qu'il n'est inutile de mentionner que le prévenu n'a pas reporté intégralement ses acquisitions sur son registre d'achat ; qu'il a avoué

satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale; "alors que, d'autre part, en confirmant l'ordonnance de non-lieu du chef de délit de fuite, sans s'expliquer, comme il y était invité sur l'aveu

X... avait effectué des heures supplémentaires avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; 4 / que l'aveu exige

frauduleuse a cessé ; qu'il en résulte que dans l'hypothèse où un cadavre dissimulé une première fois par le prévenu a fait l'objet d'un second délit de dissimulation par une autre personne, la prescription

par dissimulation d'une activité commerciale" ; "1) alors que Jean-Paul X... produisait une attestation de Jacques Y... qui, déclarant vouloir revenir sur ses déclarations faites lors de son audition

X... avait effectué des heures supplémentaires avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; 4 / que l'aveu exige

ni de l'ensemble des frais de séjour du groupe à New-York, n'a pas permis aux organes de contrôle de la société d'avoir connaissance de la dépense litigieuse ; qu'il s'ensuit que la dépense a été dissimulée

sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, divers fonctionnaires de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances au 560, avenue

des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue

demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon droit les premiers juges ont retenu sa culpabilité du chef de ce délit, en l'état des aveux

préjudices subis, et au paiement de rappels d'heures supplémentaires pour la période allant de 2011 à 2013 et à titre provisionnel pour les années suivantes, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé

permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en particulier, comme en matière d'abus de biens sociaux, la prescription triennale de l'action publique en matière d'abus de confiance court, sauf dissimulation

, répétées sur deux ans pour un total supérieur à 750 000 francs, caractérise le caractère conscient des minorations et le caractère volontaire des dissimulations imputables au prévenu sans qu'il puisse

James Y... par l'allégation qu'il aurait vendu l'appartement de l'avenue Montaigne pour le faire échapper aux poursuites des époux X... en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler, tout en constatant

ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ; que cette disposition crée une présomption simple à destination

et qu'elle ait ainsi eu pour effet de créer les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique ; que la dissimulation, qui prive la présentation de son effet au regard de la prescription

nombreux documents fiscaux (huit déclarations de TVA courant 1996 et 1997 et une DADS en 1996) et affirmé, pour refuser d'annuler la procédure pour violation de principe du contradictoire, qu'il avait dissimulé