du salarié à 25 pour cent à la date de consolidation du 9 juin 1998 ; que, le 16 mars 2002, la société a saisi la cour nationale au motif que la rente susvisée ayant été attribuée après rechute, le capital

le tribunal de grande instance de Bayonne a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et imparti à la débirentière, qui soutenait s'être libérée du service de la rente par la consignation de son capital

civile, et de prendre en charge la totalité du surcoût des cotisations qui lui serait imputé du fait de l'accident ; Attendu que, pour limiter la garantie due par l'entreprise utilisatrice au seul capital

(depuis lors décédée), assurée auprès de la compagnie UAP, a été déclarée entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif

2 avril 2008, lui a attribué une rente au taux de 30 % prenant effet au 17 février 2008 ; que, contestant la prise en compte, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre, du capital

journalières servies par les organismes sociaux, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle, les prestations d'invalidité versées par la CAPIMMEC ainsi que les arrérages et le capital

professionnel, dénié par la caisse d'assurance maladie, a été reconnu à la suite des recours intentés par les salariés ou leurs ayants droit ; que la Caisse a, d'autre part, lors de la prise en compte du capital

reproché à la cour d'appel d'avoir évalué ainsi qu'elle l'a fait le montant des indemnisations, alors que, d'une part, elle n'aurait pu s'abstenir de s'expliquer sur le mode de calcul retenu pour fixer le capital

mais seulement en ce qu'il retient le taux provisoire de 55 % d'incapacité permanente partielle pour déterminer le droit de la [2] (la caisse) de récupérer auprès de la société [1] (la société) le capital

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a jugé que le doublement de l'intérêt légal prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances ne s'applique pas au capital

janvier 2003, 30 juin 2004 et 5 janvier 2005, la CRAM a notifié à la société Saint-Gobain Pam un taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prenant en compte le capital

relation avec l'accident et que selon ses constatations, les séquelles de l'accident avaient nécessité plusieurs hospitalisations et séjours en milieu spécialisé, en prescrivant néanmoins le versement du capital

relation avec l'accident et que, selon ses constatations, les séquelles de l'accident avaient nécessité plusieurs hospitalisations et séjours en milieu spécialisé, en prescrivant néanmoins le versement du capital

susceptibles d'être versées par le FIVA s'élèvent au total à 52 941,44 euros au titre des arriérés de rente échus du 21 juin 2012 au 29 septembre 2016, date de la décision de la cour d'appel, et du capital

L'employeur a demandé que le recours de la caisse tendant à récupérer le capital représentatif de la majoration de rente ne puisse s'exercer que dans la limite de ce nouveau taux de 8 %.

payer à Mme X... la somme de 35 000 euros au titre de son préjudice corporel, et à la MSA la somme de 61 756,02 euros au titre de ses débours, l'arrêt a évalué le préjudice de la victime en ajoutant le capital

code de la sécurité sociale, sur laquelle il est statué dans la même instance que sur la demande du salarié intérimaire en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, concerne tant les capitaux

préjudice économique subi par sa veuve, la cour d'appel était saisie d'une demande du fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, tendant à voir déduire de l'indemnité réparatrice le capital