donné lieu à une véritable analyse et à une confrontation sur les risques, les modes opératoires et moyens de prévention à mettre en oeuvre, qu'elle n'a pas constitué non plus l'inspection préalable commune

qui est sensiblement différente ", n'est pas de nature à justifier l'organisation d'une nouvelle expertise, d'autant qu'à l'exception d'Alain Z..., les autres prévenus, les personnes physiques et la commune

dans ces types de produits, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le risque de confusion, violant l'article 1382 du Code civil et a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions,

par le seul fait d'avoir agi sciemment ; qu'enfin, si les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire des petites communes, soit les communes comptant au maximum

de prudence ou de sécurité qui présentent une certaine gravité, une particulière intensité, un caractère bien marqué, affirmé, évident, elle s'apprécie in concreto ; que M.

l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle pour Michel I..., après consultation du dossier ; II-Sur les pourvois formés par les treize premiers demandeurs : Vu les mémoires produits, communs

d'[Localité 4] (Puy-de-Dôme) » dans le délai d'une semaine à compter du jour où sa décision aura acquis un caractère définitif, puis, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

sous astreinte, la remise en état des lieux, et a statué sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs

Si à l'inverse de ce qui a été retenu, la convention litigieuse autorise la sous-location avec l'assentiment express de la commune et la cession sous réserve de sa notification à la commune et

pourvoi formé par la société SOCODELI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la commune

le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50. 000 francs d'amende, a mis le paiement de l'amende à la charge de la seconde, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire ampliatif, commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-60.020 et C 03-60.021 ; Sur le moyen unique commun aux

de Neuilly-sur-Seine et au ramassage des feuilles ne caractérise pas l'occupation d'un emploi durable et permanent, cette mission de longue durée présentant bien un caractère saisonnier s'agissant d'une

Il en résulte que les enjeux étaient d'importance pour la commune et les administrés et que les choix effectués, impactent nécessairement des terrains appartenant à M.

FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE

° MPH273353EUR et les clauses de ces contrats se rapportant au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé, en raison de leur caractère abusif, alors « qu'une commune qui conclut des prêts afin de

Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ; - la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2021), la communauté de communes du Pays de Gex a engagé un projet de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ayant pour objet de favoriser l'implantation