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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162cc32fea1086acdbe41c9
15 novembre 2012
Il soutient que le seul fait que les perspectives de l'activité de l'entreprise ne lui permettent pas de 's'en sortir toute seule' ne constitue pas non plus une cause péremptoire de refus d'un plan, alors
Chambre 01
67002e81c34eb4cc857817f5
4 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts Sur la rupture des relations : Aux termes de l’article L. 442-1 II du code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110243
25 mai 2016
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10243 F Pourvoi
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b76f
24 avril 2008
d'un fonds, à cette même date, les articles L 145-1 et L 145-8 du Code de Commerce étant reproduits intégralement ; Considérant qu'aucune mise en demeure préalable au congé n'est exigée pour ces causes
ECLI:FR:CCASS:2016:C101256
9 novembre 2016
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° Y 15-26.163
1ère Chambre
60333091305a45a19dd82559
6 septembre 2017
règles d'urbanisme, il y a lieu de considérer, compte tenu des moyens et arguments soulevés par les parties : - que la délivrance d'un permis de construire ne constitue pas au profit du constructeur une cause
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.
1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a674
11 avril 2023
est une cause péremptoire d'interruption et non de suspension de l'instance, - le tribunal paritaire des baux ruraux a commis une erreur matérielle en prononçant la radiation de l'affaire à l'annonce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310589
22 novembre 2018
Chambre de la Proximité
65aa2ed5009f81000890dc12
18 janvier 2024
profit des copreneurs, Mme [A] a persisté dans son manquement à l'exécution de ses obligations nées d'un bail indivisible et que cette violation de ses obligations constitue une cession prohibée du bail, cause
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
X... ne conteste pas cette relation adultère mais relève qu'elle ne constitue pas une cause péremptoire de divorce.
12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda955
12 octobre 2023
suivant la délivrance du commandement visant la clause résolutoire et sommation visant le refus de renouvellement constitue une cause péremptoire d'acquisition de cette clause résolutoire, de résiliation
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
modification conventionnelle du loyer au cours du bail intervenue par l'avenant de février 2004 (qui constitue selon lui une cause péremptoire de déplafonnement), - une évolution notable de l'assiette
Pôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
faits et des actions étaient atteints par la prescription, des preuves avaient disparu et le délai de conservation des archives comptables déjà en partie dépassé, - dire qu'il en résulte une nouvelle cause
6253caa9bd3db21cbdd8bb16
30 avril 2008
que cela n'est évidemment pas possible lorsqu'il est à la retraite, que le seul fait que Monsieur Michel X... ait fait valoir ses droits à la retraite alors qu'il reste titulaire du bail constitue une cause
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD006509701
13 mai 2008
la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu’il existe, par rapport à eux, une cause
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Il ajoute qu’en tout état de cause “si une relation extraconjugale ponctuelle était prouvée”, elle ne constitue plus selon la jurisprudence une cause péremptoire de divorce, alors que le refus de la part
civ2
60794b8d9ba5988459c4361c
21 juillet 1986
d'instance ait été soulevée, l'arrêt a prononcé le divorce aux torts du mari, pour cause d'adultère résultant d'un constat du 10 mai 1977, en énonçant que, conformément à l'article 230 ancien du Code
cr
613725decd58014677421210
18 septembre 2001
partie civile prévue par l'article 53 de la loi de 1881 n'étant pas d'ordre public et ne visant ni à protéger la liberté d'expression, ni à garantir les droits de la défense, elle ne constitue pas une cause
soc
61372375cd5801467740a149
3 février 2000
Thierry X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 11.499/97 rendu le 2 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie
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