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10 335 résultats pour « cession du cabinet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème A chambre sociale

5fdd3998d94396a245e173b9

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Claude M..., client, lequel témoigne de ce que l'intéressée avait continué à suivre son dossier après la cession du Cabinet, qu'elle lui avait confié lors d'un rendez-vous au cours duquel elle était 'au

Source officielle

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CA

8e Chambre A

61633c167eadebb7307d1f2f

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[P] avait disparue du fait de la disparition du cabinet [P] et qu'il n'existait aucun lien de droit entre elle et la défenderesse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100040

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Lauwin-Planque, ont acheté un second fonds à Lille, payé à l'aide d'un prêt garanti par un nantissement sur le premier fonds ; que le prêteur ayant refusé de donner mainlevée de cette garantie lors de la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed8

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Par suite de cessions de cabinet successives, la comptabilité a été assurée par la SARL Compagnie Fiduciaire de Corse. La SARL X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

infirmier, l'arrêt relève que Mme C... établit qu'elle n'a eu d'autre choix que de céder sa clientèle à Mme E... à un prix diminué de moitié, que le prix de cession d'un cabinet correspond normalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écution et la rupture de son contrat de travail, dirigéec/Patrice Z

6253c9a7bd3db21cbdd88ef6

Appel

9 février 2007

9 février 2007

travail et le paiement de diverses sommes ; La Sarl GUILLOU GUILLOUET DIONISI a appelé en garantie Patrice Z..., précédent employeur, certaines sommes correspondant à une période antérieure à la cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

des avocats en n'accomplissant pas les formalités d'enregistrement de l'acte de cession du cabinet G... et en refusant de communiquer cet acte à l'ordre, ; dit que Maître Y... avait gravement et de façon

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a464

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

cabinet d'assurances, encore attestée par le fait qu'il s'était porté fort de la cession de quelques autres parts détenues par des coassociés ; qu'en décidant, en l'état de ces éléments, qu'il n'avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101082

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... honorait sa promesse de cession du cabinet médical, il ne percevrait que peu de revenus entre le premier janvier 2002 (cession envisagée du cabinet médical) et le premier avril 2004 (date de son départ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

SAFA ; qu'Alain Z... a proposé de racheter la maison pour un montant de 400 000 € dans la fourchette d'évaluation de l'agence ORPI ; qu'il convient par ailleurs de relever que lors de l'opération de cession

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271f6

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

appréciation du préjudice résultant d'une infraction de motifs insuffisants, contradictoires, ou erronés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait prétendre que la clause stipulée dans l'acte de cession

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1cea709c373154214f91c

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

- qu'elles ont fait obstacle à la cession du cabinet. - qu'elles ont coordonné leur départ dans l'intention de lui nuire. - qu'elle a subi un préjudice financier et un préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034dca97dee0d07687368cb

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Le 1er janvier 2004, le cabinet a été racheté par la S.A.R.L. fiduciaire Cardinet Audit et conseils (par abréviation la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11224

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Je n'aime pas le comportement déjà envers toi », - trois organigrammes de la société, - l'un antérieur à la cession du cabinet, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb29c548bc59fcf4f1195

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[I] et [A] [U] et Mme [V] [U], S'agissant du cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, il est en indivision entre MM.

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CC

civ1

6137236bcd58014677409854

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Castells frères, le liquidateur judiciaire de la société d'exploitation du cabinet Gineste

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74ad

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, Mme [N] soutient en substance que l'évaluation du prix de cession du cabinet sis à [Localité 7] lui a été présentée par sa venderesse comme étant basée sur un chiffre d'affaires moyen de 55

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b4a2273490db107f79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sur les exercices pris en compte par l’acquéreur pour fixer le prix le cession, rapporté au prix de cession du Cabinet tel que valorisé à plus de 600.000 € ; - condamner le Docteur [V] à payer au Docteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100847

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

en énonçant notamment que Madame Y..., croyant acquérir un droit au bail des locaux litigieux, soit directement, soit par le biais d'une SCM, avait commis une erreur sur la substance du contrat de cession

Source officielle
CA

17e Chambre B

61628540c10e2193c5780a43

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

et directement liée à la cession elle-même, et a été réalisée sur instruction formelle de l'administrateur, A titre subsidiaire, - en l'état, d'une vente non parfaite, le prix de cession n'ayant

Source officielle