La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

* sur la clause de consultation des cédants et de direction du procès : L'article 7.3 de l'acte de cession intitulé consultation des cédants en cas de réclamation dispose: « En cas de contestation

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en 'uvre la clause de direction

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en 'uvre la clause de direction

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termes pourtant clairs du protocole pour échapper à ses engagements, estime que ces termes excluent les conditions invoquées par l'appelante, laquelle n'a nullement inclus dans les conventions une clause

client lors du sinistre, qu'elle n'a procédé à aucune déclaration de sinistre dans le délai contractuel de cinq jours ouvrés imparti et l'a privée, en mandatant son propre avocat, du bénéfice de la clause

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communiquer les attestations de paiement à l’exception de celles concernant le paiement de la somme de 1500€ (pièce 27) et l’ordre à recouvrer N°2018-678, et l’a invité à communiquer l’ensemble des pièces classées

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l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, que la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime, ou ses ayants-droit, est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en oeuvre la clause

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