VANTAZH, courtier en douanes d'ATEM datées des 21 janvier, 19 mai et 23 novembre 2009, qui précise à la société ATEM les renseignements à obtenir pour préparer la déclaration préliminaire en douane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire

X... et à Mme X..., commissaires-priseurs, par M. Roger Y... et son fils, M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".

le siège est Moulin des Landes, 49270 Landemont, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Angers (2e chambre), au profit du directeur général des douanes

Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.

Agneaux ; " 1o alors que l'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 343 du Code des douanes ne saurait être

Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 123-4 du Code rural ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

Aux termes des dispositions de l’article 356 du code des douanes : « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

douanière en ce qu'elle était suivie contre Marcelle X... et Serge Y... du chef d'importation de marchandises prohibées.

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée ABC Distribution, ledit mandataire demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai

Sur le premier moyen du pourvoi n° D 04-70.146 : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M.

Henri X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 62100, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Etra, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998

importante de la législation douanière ; / existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis ; / () ".