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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

68f3229948e010cf6a8cd59d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle indique que l'enquête de l'inspection du travail n'a abouti qu'en 2024 par son audition et un déplacement régulier sur le plan procédural (compétence territoriale, d'attribution et technique, visite

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00990

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

d'appel a ajouté aux dispositions des textes susvisés qu'elle a violés ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article D 442-3 alinéa 2 du code de commerce conférant à la Cour d'appel de Paris une compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

collective exerce une influence juridique. outre le fait que les dispositions de l' article susvisé ne sont pas transposables à l (ordre international dans la mesure où elles édictent une règle de compétence

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f8878ad85da04f53a3b2f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

il n'a pas suivi de formation, en sorte que pendant sept ans, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation et d'adaptation et ne l'a pas mis en mesure d'atteindre les 'critères de compétence

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d83fcdc6046d47684c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

S’agissant de sa demande reconventionnelle, il observe que les chambres de proximité du tribunal judiciaire sont compétentes pour les actions en bornage, mais également pour les litiges concernant les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325582_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff48

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

tribunal mixte de commerce considérant que le litige entre la SCI CIRCE et la société CONFORT BRESILIEN pouvait indifféremment être tranché par la juridiction commerciale ou civile, a fait dépendre la compétence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207264_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 45-0 du livre des procédures fiscales et la doctrine fiscale référencée BOI-CF-DG-30 n° 290 et suivants du 21 décembre 2017 relative aux compétences

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201992_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201878_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bed8ceca1cd7019302

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

allégation d'un préjudice immatériel, sur la base d'un préjudice de relogement à 500,00 € par mois pendant 56 mois, les intimés objectent à juste titre de contestations sérieuses de fond excédant la compétence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215166_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Compétences et attributions de l’assemblée / Toutes les décisions sont prises à l’unanimité des associés présents. / Elles concernent notamment : (…) / les modifications statutaires (…). ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201775_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Babillotte, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de la part du préfet aux fins de signer les actes relavant des compétences et attributions du représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00034

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

payées à la salariée au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que les actions tendant à la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale relèvent de la compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10300

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

pour connaître du litige l'opposant à son distributeur, AUX MOTIFS QUE « sur la compétence du tribunal de commerce, qu'aux termes de l'article D. 442-3 et de son annexe 4.2.1, les tribunaux de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10154

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

courrier en date du 28 novembre 2014, la confédération générale du travail force ouvrière a indiqué que seul le syndicat FEC-FO était référencé dans la bonne fédération et présentait un critère de compétence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302456_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

recueil des actes administratifs dans le département le 8 décembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a donné à Mme E délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201521_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

BINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

642fb60bcece1704f574752d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par note déposée le 17 mars 2023, le conseil de M. et Mme [K] soutient que le président de la chambre saisie est compétent pour statuer en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325518_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.

Source officielle