AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
68f3229948e010cf6a8cd59d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle indique que l'enquête de l'inspection du travail n'a abouti qu'en 2024 par son audition et un déplacement régulier sur le plan procédural (compétence territoriale, d'attribution et technique, visite
Source officiellePage 4 sur 3408
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00990
4 novembre 2014
4 novembre 2014
d'appel a ajouté aux dispositions des textes susvisés qu'elle a violés ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article D 442-3 alinéa 2 du code de commerce conférant à la Cour d'appel de Paris une compétence
Source officielle