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12 836 résultats pour « conflit positif d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La saisie conservatoire, convertie en saisie attribution, a permis à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD de recouvrer la somme de 13.413,38 €.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301916_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206418_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

représenté par Me Bacha, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 1er février 2022 par lesquels le maire de la commune de Lyon a mis fin à son détachement au 1er avril 2019, a mis fin à l'attribution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209744_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

. ; que, concernant les moyens dont ils disposaient et les difficultés propres aux missions que leur confiait la loi, ce détachement était un détachement des forces spéciales que l'on projetait sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602645_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., représentant de la société Ensio, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande à ce que la société ne soit pas condamnée à payer à la commune de Blaringhem les frais liés au litige.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697496f7cdc6046d4788d38f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/01/2026 Me Estelle GARNIER la SELARL LX POITIERS-ORLEANS ARRÊT du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04060_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par courrier du 29 mars 2022, la DSNA a informé la société Air Space Drone que sa candidature à l'attribution des cinq lots avait été rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300162_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la présidente de l'université de Poitiers conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100027

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de compétence prévoyant la compétence d'une autre juridiction ; que l'indivisibilité ou la connexité entre des demandes est caractérisée lorsque ces dernières procèdent d'un même fondement juridique et

Source officielle
CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbe9

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

coefficient 400, mais en position 1.3.1. , cette position étant confirmée par l'avenant du 22 décembre 2006, qui précisait qu'elle était « assimilée cadre ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10948

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-18.685, W 15-18.686 et X 15-18.687 ;

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3894

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

Quant à l’attribution de radiofréquences, la concession renvoyait au plan national d’attribution des radiofréquences de 1998, qui énonçait que la société requérante devait mettre ses installations en conformité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400567_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, l’association Méditerranée France conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200829_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un courrier en date du 17 décembre 2021, la commune de Besançon a informé le mandataire du groupement du classement de son offre en deuxième position et de l'attribution du marché au groupement Michel

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fdd

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

pas établi qu'il ait pu avoir connaissance d'un danger particulier généré au cours des opérations de changement de moule sur les presse de marque Pinach, du risque potentiel résultant du mauvais positionnement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6597ac1fade3490008c312e0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

de l'État dans le département des Pyrénées-orientales à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés portant élévation de conflit, ce qui ne peut être considéré que comme une délégation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Cour 259 Février 2022 Andriyevskiy et autresc/Russie et autres requêtes c

ECLI:CEDH:002-13558

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

  Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Annulation de titres de propriété et réquisition de terrains en Crimée par les autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126789_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par des mémoires enregistrés les 4 janvier 2022 et 17 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.

Source officielle