dette ; Enfin, il prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur avec comme corollaire la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le temps ainsi accordé et le constat

SOC.

non-concurrence qui n'existait pas dans son contrat de travail initial, * une clause de mobilité de la salariée (possibilité d'être affectée à l'agence d'[Localité 1] situé à 50 km de son domicile),

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Constater qu'aucun dol ni man'uvre ne peut être reproché à la société O.COM Débouter purement et simplement Monsieur [H] [T] de son action indemnitaire.

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