qualité de chef de file, qui fixe le principe d'une avance forfaitaire fixée à 15 % du marché ; Considérant que l'article IV.4.1 de ce contrat subordonne le paiement de l'avance forfaitaire à la constitution

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 ».

: Attendu que la société Simiane et les époux X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté leur appel en garantie de la société Sud Garage, alors, selon le pourvoi, que, préalablement à la constitution

instance, sa trésorerie ayant baissé depuis la fin de l'année 2023 et son bilan 2023 étant déficitaire, subsidiairement -de subordonner le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à la constitution

Fédération et aux associations affiliées appelées à participer à l'organisation et au contrôle de l'épreuve les frais qu'elles auront exposés, le versement immédiat d'un acompte de 500 000 F et la constitution

Plus subsidiairement, elle demande que soit ordonnée la constitution d'une caution bancaire par M.[R] afin de garantir la restitution de la somme de 38.000,00 euros.

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

A défaut de constitution de ladite caution deux mois à compter de ce jour, le présent bail ne produira aucun effet entre les parties, le bail sera réputé n'avoir jamais existé et le Bailleur conservera

La SARL [C], représentée par son conseil, s’oppose à la demande de délais de paiement, sollicite à titre subsidiaire, si ceux-ci devaient être accordés, la constitution par Monsieur [N] [Z], dirigeant

mémoire régulièrement déposé au Greffe de la Chambre de l'instruction le conseil du mis en examen demande que soit ordonnée la mise en liberté de Thierry X... sous contrôle judiciaire, avec si besoin constitution

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.

F... qui lui avait demandé de fournir une lettre quelconque qui pourrait justifier, auprès de son établissement, du fait qu'il ait donné son accord sur une ligne de crédit sans caution et que c'était dans

recouvrement par Maître Laurence JEGOUZO, avocate aux offres de droit, conformément à l'article 699 du même code RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4. » La menace

Ferries ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'une telle mention pour contester la régularité des clauses litigieuses ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni la clause relative à la constitution

Par jugement du 8 septembre 2009, assorti de l'exécution provisoire sous condition de constitution de caution bancaire, le tribunal de commerce de Créteil a condamné [P] à payer M.

par le preneur d'une caution bancaire n'était pas à même de transférer sur le bailleur le bénéfice d'une caution qui ne le désignait pas comme bénéficiaire ; qu'il n'était pas allégué que la caution consentie

[O] au titre de sa qualité de caution de la société Auto Propre.