" ; que soutenant que l'employeur avait modifié son contrat de travail ; la salariée a saisi le 3 mai 1995 la juridiction prud'homale pour voir constater cette modification ; que l'employeur l'a alors

Ils soutiennent que : - les conseillers communautaires n'ont pas été suffisamment informés des modifications apportées après l'enquête publique pour exercer utilement leur mandat ; - la suppression

ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet.

Ainsi, au regard de la portée des modifications apportées par le permis en litige au projet de construction initialement autorisé, qui ne peuvent pas être regardées comme de nature à modifier la destination

de la construction par la hauteur du garde-corps du toit-terrasse, la suppression des acrotères en façade avant et la suppression de la végétation en façade et sur le sol de la terrasse.

existante consistant en une extension et une surélévation d’une habitation et modification de la clôture sur rue en limite séparative ; Ils soutiennent que le permis délivré ne prévoit aucune démolition

de la travée d'escalier, qui avait nécessité une réorganisation de la maison, avait affecté la fenêtre de l'escalier, qui n'était plus centrée, entraîné la réduction ou la suppression de placards et modifié

faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 ".

apportée aux plans par la suppression de deux fenêtres, refusé de signer l'acte de vente en l'état futur d'achèvement et ont assigné la SCI en restitution du dépôt de garantie et en indemnisation ;

I... précise que, selon l'expertise, le coude de la gouttière dont les époux K... demandent la suppression est en place depuis la construction de la maison I... achevée le 5 juillet 1972 et qu'il ne résulte

par rapport au permis de construire initial ; - les modifications apportées au terrain d'assiette du projet révèlent l'existence d'une fraude ; - la hauteur de la construction, calculée à partir

Dans ces conditions, la construction doit être regardée comme achevée.

A pour la commune de Cannes, qui reprend ses écritures et qui insiste sur l'absence de construction d'un nouvel étage, mais d'une cave en sous-sol ; les hauteurs ne sont pas modifiées et la sécurité au

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme : S'agissant de la suppression par la modification n°9 du PLU du périmètre

de la clause de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article

A B un permis de construire l'autorisant à modifier une maison individuelle avec suppression d'un bâtiment, construction d'un bâtiment, suppression partielle d'un autre bâtiment, modification de toitures

Sur tout terrain où est inscrit un Principe de liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation des usagers. ».

, ces modifications ou suppressions peuvent être acceptées, dans la limite des transformations énoncées ci-après, si elles sont nécessaires à son fonctionnement, dans des conditions de confort et de sécurité