sur le territoire communal ; 2°) d’enjoindre à Mme E... de mettre en conformité sa construction avec l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée ; 3°) de condamner Mme E... à les indemniser

L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1836 DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ; QUE, LA COMMUNE AYANT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE

arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ que viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui reproche au preneur d'avoir édifié sur le lot n° 19 des constructions

par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 29 avril 1991 par lequel son maire a accordé à la société à responsabilité limitée "Prestige constructions

soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; Attendu qu'après avoir déclaré Robert X... coupable d'avoir édifié des constructions

qu'aux termes d'une clause du bail du 2 août 1983, il était expressément stipulé que le locataire s'interdisait de faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition ou construction

laquelle le maire de la commune de Saint-Selve, agissant au nom de l'Etat, a implicitement rejeté leur demande du 9 août 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction concernant la construction

permis de construire n° PC 080 649 19 M 0018 délivré le 24 février 2020 à M. et Mme F ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Quend-Plage de dresser un procès-verbal constatant l'infraction de construction

Le 17 octobre 2016, le maire de la commune a dressé un procès-verbal portant sur la construction sans autorisation d'un garage pour le rangement de véhicules et du matériel d'entreprise, de bureaux et

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... et son fils occupaient gratuitement depuis de nombreuses années la parcelle de terrain sur laquelle ils avaient fait édifier des constructions

331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans

des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

19 février 2021 par le directeur général des finances publiques du Tarn, d'un montant de 27 430 euros, pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due au titre de la réalisation de travaux de construction

14.962 et le premier moyen du pourvoi N° G 95-14.992, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du bail le preneur ne pouvait faire dans les lieux aucune démolition ou construction

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : En cas de construction

constituée par la construction sans autorisation est prescrite ; - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale, protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Par ailleurs, le courrier du préfet du 8 août 2019 adressé au procureur de la République se borne à relever des infractions tenant à l'implantation de constructions sans autorisation d'urbanisme, à l'exécution