l'appartement qu'il occupe ...à Lyon 6ème depuis le 4 août 2009, d'une somme globale de 3. 234, 29 € à la date de délivrance le 16 décembre 2009, d'un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue

[J] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement de la somme de 6 304,61 euros dont 6 140,72 euros à titre principal, au titre des loyers et charges

la société 3F GRAND EST, régulièrement représentée, a repris les termes de son assignation du 30 juillet 2025, dans lesquelles elle demande au tribunal de : - Constater que la clause résolutoire contenue

; que dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable la SCI BCK en ses demandes ; 1/ ALORS QUE le bénéfice d'une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail, un mois après mise

C’est ce délai de deux mois contenu au bail qu’il convient de retenir et non celui de six semaines.

[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 3 275,63 euros en principal au titre des loyers et charges impayés.

Par acte d'huissier du 3 septembre 2014 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

loyers et charges n'ayant pas été réglés, la société Ratatam a fait délivrer le 31 octobre 2024 un commandement de payer la somme principale de 15 702,92 euros TTC en visant la clause résolutoire contenue

Décision du 10 janvier 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06460 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JHP FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail

C’est ce délai de deux mois contenu au bail qu’il convient de retenir et non celui de six semaines.

Ainsi, en cas de respect de cet échéancier aux termes prévus, la clause résolutoire contenue au bail sera considérée comme n'ayant jamais joué et le bail liant les parties se poursuivra sur ses derniers

[X] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme en principal de 1 700 euros au titre des loyers et charges impayés.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail étaient donc réunies à compter du 22 août 2023.

LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE SUS-VISEE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI LA PROHIBITION DE SOUS-LOCATION CONTENUE AU BAIL ET EN PRECISANT QUE, NONOBSTANT CETTE CLAUSE, BISCARRE A PU DEVENIR VALABLEMENT

[C] a fait délivrer le 20 janvier 2025 un commandement de payer la somme de 4 003,55 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail.

bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Par acte d'huissier du 16 octobre 2023, la commune de Lignières-Châtelain a attrait Mme [U] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2005, monsieur Y... a conclu avec madame X... un bail d'habitation portant sur un immeuble situé à DIVONNE LES BAINS,..., moyennant un loyer initial de