conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourges, 16 avril 1987, n° 166/86), que la société JBC a contesté

Mme B, qui exerce une activité de sage-femme au sein d'une maison de santé située sur la commune de Pleumeur-Bodou, conteste son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises en faisant valoir

X... a contesté son assujettissement au titre de la période d'imposition 1985-1986, à la taxe différentielle sur un véhicule d'une puissance fiscale de 31 CV immatriculé dans la catégorie des voitures

du jugement du 18 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard auxquels elle a été assujettie

E C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il elle a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune

enregistrée le 25 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Le Domaine des Oliviers demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un logement situé 8 boulevard

tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à laquelle il a été assujetti

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 25 mars 1988), que la société anonyme Roval, constituée en 1981 et dont le siège est à Lausanne (Suisse), a contesté son assujettissement

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 4 octobre 1988), que la société anonyme Somival, constituée en 1981 et dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté

deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 23 octobre 1987), que la société de droit suisse Gitac, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté

imposition" désigne dans cet article les impôts de toute nature ou dénomination ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société de droit suisse Ditexhold, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté

les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Epinal, 7 mai 1987), que la société Loisirs Amusement (la société) a contesté

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Bourges, 16 avril 1987 - n° 171/86), que la société Ajac a contesté

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Bourges, 16 avril 1987, n° 170/86), que la société Ajac a contesté

Immatriculée au répertoire des métiers des Hautes-Pyrénées, elle a été assujettie à la cotisation foncière (CFE) des entreprises.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

Pour contester son assujettissement à la taxe sur les logements vacants émise au titre de l'année 2021 pour le logement situé 13, avenue Cdt Galliache à Nice (06200) dont elle est propriétaire, Mme A fait

En l'espèce, il n'est pas contesté que le logement en cause est vacant depuis 2014.

Summit Limited qui détient 99 % des parts de la société civile immobilière (SCI) 31 rue Octave Feuillet, enregistrée à son greffe le 1er avril 2022 sous le n° 2205234-7 par laquelle cette société conteste