DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION ATTAQUEE ; SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, LORS DE LA NOUVELLE CONVOCATION

selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire; si le juge peut se prononcer sans débats, en application de l'article 28 du même code, l'organisation d'un débat et la convocation

X a été convoqué, par une lettre du greffier en chef du tribunal administratif de Limoges qui lui a été notifiée le 9 février, à l'audience du 11 février 2003 au cours de laquelle devait être examinée

Il fait valoir qu'elle n'a plus d'objet dès lors qu'à la suite de la résolution du problème technique une convocation pour une visite médicale fixée au 15 décembre 2022 à 9h30 a été adressée à M.

demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation

L’inspecteur refusa de rendre au requérant son permis, au motif que le nouveau certificat n’était pas délivré dans la région de résidence du requérant.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une convocation aux requérants dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance

La décision de la juridiction d’appel ne contient pas de données sur la convocation du requérant et de son représentant ou sur la possibilité d’ajourner l’audience d’appel au cas où le requérant et son

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 26 janvier 2026, une convocation du requérant à se présenter dans

Par un courrier en date du 10 mai 2023, le requérant a informé le préfet de l'Essonne de son changement de situation et de sa nouvelle adresse, à Pierrefitte-sur-Seine.

Par cette convocation, il lui a été indiqué de " ne pas venir accompagné ". M.

Il soutient que la convocation du requérant a été reportée au 2 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

    Le 13 juillet 1992, le requérant interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent.

d'urgence est remplie dès lors que celle-ci est présumée dans le cas d'une mesure d'expulsion ; - il importe au préfet de démontrer la compétence du signataire et la réalité et la régularité de la convocation

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a attribué l'examen des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre du requérant

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquelles : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation

B... a indiqué avoir effectué des démarches afin de régulariser sa situation administrative en 2023 et être dans l’attente d’une convocation.

arrêté de transfert en raison de son absence aux deux dernières convocations ; - la requérante s'est vue remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile, des brochures d'information sur la procédure Dublin