La Cour relève aussi une particularité du droit pénal russe voulant que la possibilité de soumettre une demande civile en indemnisation soit fonction des motifs fondant la décision de ne pas engager de

et pénales du jugement entrepris ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par ce dernier à l'encontre des dispositions civiles du jugement l'ayant débouté de ses demandes dirigées contre Alexis

cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; que les fautes reprochées aux prévenus pour justifier une indemnisation

Puis, la requérante saisit le tribunal de première instance d’une demande civile contre le conducteur réclamant la réparation pécuniaire du préjudice moral causé par le décès de sa fille.

3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure compétente pour statuer sur les demandes

Kastelic alléguait ne pas avoir eu accès à un tribunal puisqu’il n’avait pas pu obtenir une décision sur sa demande civile de dommages-intérêts.

et garantissait une issue favorable à son action civile.

DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE A TITRE PERSONNEL CONTRE Y...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le [1] de ses demandes civiles contre M.

ONT, LE 6 JUIN 1969, AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA PROMESSE, DEMANDE UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE QUI LEUR A ETE PROMISE, ET QUE LE DEMANDEUR AURAIT ALORS COMMUNIQUE AVEC LE NOTAIRE A..., QUI LUI AURAIT

conformément aux dispositions générales, le tribunal laisse le recours sans examen et informe les parties de leur droit de former une demande [civile contentieuse] respective.

celui-ci a rejeté sa demande civile ; qu'il y a donc lieu de déclarer recevable l'action du ministre, ainsi que sa demande ; que les sociétés CARREFOUR prétendent d'une part, que l'

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gnagna Y..., épouse Z..., du chef

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE INTRODUITE PAR LE SIEUR X..., DEMANDEUR, A LA

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en ses dispositions civiles et condamné Mme X... à payer à M.

Par jugement du 30 mars 2000, le tribunal acquitta C.I. et rejeta les demandes civiles du requérant.

Théophane X... de ses demandes civiles ; "aux motifs que le texte litigieux parle effectivement d'une rencontre entre « Guito » et des gendarmes qui ne saurait être assimilée à une arrestation ; que