de sa demande.

l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 12 juillet 1982 ; 2°) annule la décision en date du 9 juillet 1985 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé sur sa demande de

Par une décision du 10 décembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cette demande irrecevable.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, le syndicat SNUASFP-FSU représenté par Me Dilloard demande au tribunal : 1°) de faire exécuter le jugement en reconnaissance

peine d'irrecevabilité de sa demande.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

dirigé contre l'arrêt du 11 mai 1994 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors que, selon le moyen, que la demande du saisi portant sur le fond du droit et contestant

regroupement familial de réfugié statutaire au bénéfice de son épouse et de ses cinq enfants ; que l'administration, après avoir vérifié la recevabilité de la demande, a saisi, ainsi qu'elle lui en a

Aux termes de l’article R. 311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

A demande au tribunal de décider.

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et de statuer sur sa demande. 2.

B apparaît ainsi, en l'état de l'instruction, susceptible d'obtenir une mesure identique à celle demandée en saisissant le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000

de naturalisation une décision de rejet de cette demande.

Un an s'est écoulé depuis que je vous ai demandé de saisir le tribunal sans que Monsieur F... ne vous formalise par écrit un accord sans condition.

Mme A, ressortissante algérienne née le 15 avril 1958, a sollicité la nationalité française auprès du préfet du Nord, qui a, par une décision du 9 juillet 2019, déclaré sa demande irrecevable.

Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.