Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

S’agissant de la compétence juridictionnelle,en matière de divorce,séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application des articles 3 à 7 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019

de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs , 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'après le divorce de M.

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous : a) retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; b) indignité des parents ou de l'un d'eux ; c) divorce

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

En vertu de l’article 5 du règlement européen 2016/1103, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application

Par requête du 15 juillet 2016, Madame [P] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de divorce.

d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous : a) retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; b) indignité des parents ou de l'un d'eux ; c) divorce

La cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 4 février 2021, confirmé la décision déférée, sauf en ses dispositions relatives à la date des effets du divorce et dit que le divorce prendrait effet dans les

Suivant jugement du 28 décembre 2016, le même juge a notamment: - prononcé le divorce des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sans désigner de juge ou

En vertu de l’article 5 du règlement européen 2016/1103, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Aux termes de l'article 5 du règlement, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement

A la suite de la requête en séparation de corps de Monsieur [Y], enregistrée au greffe en date du 7 août 2020, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 11 mai 2021

Le divorce a été prononcé par jugement du 12 octobre 1989.