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Par ailleurs, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Madame [L] [P] est dans ces conditions fondée à réclamer à titre de dommages-intérêts la somme de 30.000 euros correspondant au montant de l’installation initiale.

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Vivent, divorcée Lalune, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR,

N° K 17-82.854 F-D N° 843 CG10 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

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S'agissant de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 6.500 euros et 3.850 euros, Monsieur [K] fait valoir que la facture transmise le 14 février 2024 mentionne deux pompes à chaleur contre une

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[Z] d'en justifier, et cas de réparation par voie de dommages et intérêts, de limiter la réparation à hauteur du préjudice subi, et de dire et juger qu'il restera tenu de restituer le capital emprunté,

Les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat.

des préjudices distincts, tenant notamment à un retard d'exploitation du chalet et à des surcoûts annexes, et justifient une réduction substantielle, voire une remise en cause, des honoraires réclamés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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