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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400589_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300968_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103377_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, sur ces cours d'eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203515_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107496_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b33

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT RECONNAISSANCE ET FIXATION DE LA LARGEUR D'UNE VOIE COMMUNALE ATTRIBUE DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE, LE DROIT

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207164_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9da

Cassation

17 mai 1968

17 mai 1968

RECONNU EN SE CONTREDISANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT DES VOIES COMMUNALES, DISPOSE QUE LE DROIT

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00024_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106969_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00295_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

chemin de la Lune à la circulation publique est nécessaire, adaptée et proportionnée au regard des travaux envisagés et ne porte aucune atteinte aux droits des riverains ; le maire ne pouvait rejeter

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefae

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

de passage reconnu aux riverains par l'usage des lieux alors, selon le moyen, que "pour déterminer les droits des propriétaires riverains sur un chemin, il convient tout d'abord, de définir le régime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00962_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773053

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Article 2. - Sur les cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux et sur les cours d'eau mixtes, la navigation est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains et des tiers ..." ; Considérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505116_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

laquelle le conseil municipal de Frazé a approuvé le programme d’aménagement des Jardins de la Passerelle, d’enjoindre à la commune de Frazé de réévaluer ce projet dans des conditions respectueuses des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600587_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

proximité de leur domicile ; l’arrêté ne répond pas à un impératif de sécurité, de salubrité ou de circulation générale et ne comporte aucune mesure compensatoire ; il porte une atteinte excessive aux droits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206251_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204215_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle

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