Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

Les prénoms mentionnés sur le registre d'identité [état civil] en tant que prénom du père et prénom de la mère d'un mineur non émancipé adopté conjointement par les époux sont ceux des époux adoptants.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.Un mineur non

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 375 du code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé

l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " () le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation

DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON

ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

"Serge X... est-il coupable d'avoir à M... et G..., entre le 28 juillet 1984 et le 26 décembre 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne de Cathia X..., mineure de plus de quinze ans et non

Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à un mineur non émancipé la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité.

LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA PREMIERE SOCIETE, SEULE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA POSITION STATUTAIRE DU GERANT COMME PORTEUR DE PARTS PAR LUI-MEME, SON CONJOINT ET SES ENFANTS MINEURS NON

Aux termes de l'article de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Elle soutient que : - elle est recevable à ester en justice bien que mineure non émancipée ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - les mesures provisoires prononcées