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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - juge unique
DTA_2206817_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a notamment été condamné à 20 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Haute-Garonne le 21 septembre 2018 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500344_20250205
5 février 2025
5 février 2025
ou un lieu d'entrepôt, en récidive, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, en récidive, le 7 novembre 2024 par le
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300025_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C a fait l'objet d'une fouille corporelle intégrale le 23 août 2021 à l'occasion de son extraction médicale qui constitue un moment sensible en raison des risques d'évasion.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
en fait et en droit, le Préfet du Finistère rappelle l'incarcération subie par l'intéressé en exécution de la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 14 mai 2024, pour des faits de vol par effraction
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 4 janvier 2022, en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une totale de 29 mois pour des faits de violence, de vol par effraction
Source officielle1re chambre civile
64c9f219be9373d969ac44b4
1 août 2023
1 août 2023
[R] n'établit pas que sa voiture a été volée consécutivement à une effraction.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00264
8 mars 2017
8 mars 2017
[QW] [FA] restait évasif sur le présence de M. [CY] et de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001735490
1 décembre 1993
1 décembre 1993
En 1985, le requérant fut condamné à dix mois d'emprisonnement pour vol avec effractions.
Source officielle5ème chambre
DTA_2508176_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
condamnation par le tribunal correctionnel de Caen en date du 28 janvier 2009 à 1 000 euros d’amende avec 700 euros de sursis pour des faits de recel de bien provenant d’un vol commis à l’aide d’une effraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et inexécution d'un travail d'intérêt général, le 25 mai 2004 à un an d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol commis à l'aide d'une effraction
Source officielleChambre des Etrangers
669218a5f3a19d0db6b712fb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[L] [K] a utilisé une trentaine de fois un nom différent du sien, qu'il sort de détention après avoir été condamné pour évasion d'un CRA. Il évoque ainsi une atteinte à l'ordre public.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504467_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de bien provenant d’un vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, relevés le 7 janvier 2024 dans
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401374_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dans un local d'habitation ou d'un lieu d'entrepôt en récidive, de vol avec destruction ou dégradation en récidive, de vol en récidive, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation
Source officielleJ.L.D.
65c67c165d2ded2ab7c85b4c
3 février 2024
3 février 2024
1er février 2014 à la suite de la condamnation prononcée le 20 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de 5 ans d'interdiction du territoire français pour des faits de vol par effraction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310638_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A a été interpellé pour des faits d'évasion, de détention de produits stupéfiants, qu'il est connu pour des faits de vol à l'étalage, de recel habituel de biens provenant d'un délit, de vol par effraction
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2306025_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
-80 du code de procédure pénale, repris à l’article R. 225-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d’un véhicule sans permis », le 24 mai 2019 pour « conduite d’un véhicule sans permis », le 17 octobre 2019 pour « vol par effraction
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2310272_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Et aux termes de l’article R. 225-2 du même code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006736_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Et aux termes, d'autre part, de l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée,
Source officielle5e chambre
DTA_2500963_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
2008, à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et tentative de vol aggravé par deux circonstances, le 12 août 2009, à trois mois d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une effraction
Source officiellePage 4 sur 6