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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 817 résultats pour « exceptions opposables au souscripteur »

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Article L221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Code de la mutualité

Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.

Article L932-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Code de la sécurité sociale

Pour l'ensemble des opérations régies par la présente section, le souscripteur ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant :

Article L225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 05

Code de commerce

Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe II c

—

(*) L'absence du professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.

Article 2374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de l'environnement

prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables

Article 5

—

Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.

Article L2223-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 24

Code général des collectivités territoriales

Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.

Article 43

—

Lorsque, en dehors des cas prévus à l'article 41, il est impossible de procéder aux prélèvements prévus pour libérer les parts sociales, soit en raison de la rupture du contrat de travail, soit pour tout autre cause, le souscripteur est tenu de verser

Article L221-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 37

Code de la mutualité

Le règlement ou le contrat collectif et les informations transmises par la mutuelle au souscripteur ou au membre participant mentionnées dans le présent code sont rédigées par écrit, en français, en caractères apparents.

Article 46 quindecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 quindecies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des branches d'assurances 1,2,20 à 26 définies à l'article R. 321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes au fonds de garantie des assurés bénéficient de ce

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code des assurances

au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

Article Annexe 21

—

à tarif opposable est réalisé au regard de l’activité sur la période de référence, soit les 3 années civiles précédant la date d’entrée en vigueur de la convention.

Article L161-22-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Code de la sécurité sociale

Le présent sous-paragraphe est applicable, sans que la condition d'exercice à temps partiel leur soit opposable :

Article R351-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Code des assurances

Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées.

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