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13 304 résultats pour « exercice du droit de visite par le père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b1cd5801467741fd06

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

décision" ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'elle avait fait héberger sa fille chez sa soeur la veille de l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100554

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[O] revendique l'exercice de ses droits paternels sur [K], il est nécessaire de restaurer des liens complètement interrompus que seul l'exercice d'un droit de visite dans un lieu médiatisé dans un premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d466

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

c'est à la suite de ces circonstances que par ordonnance du 10 décembre 2009, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - dit que les trajets liés à l'exercice du droit de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100064

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[E], se borne, par sa confirmation de l'ordonnance de non-conciliation, à rejeter les demandes de l'épouse relatives à l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal, aux modalités d'exercice du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee90

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Elle demandait notamment que la résidence de celle-ci soit fixée à son propre domicile avec un droit de visite et d'hébergement progressif au profit du père.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100773

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant fixé, à défaut d'accord entre les parents, les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Attendu que c'est dans l'exercice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002219593

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

  La manière dont le père entend exercer son droit de visite cause à l'enfant des sentiments de peur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d2

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Elle demande à la cour de dire et juger que : - le père exerce son droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants de la manière suivante : *un week-end sur deux les semaines paires, du vendredi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01362

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

un droit de visite deux fois par mois, qui a laissé le soin aux responsables du Point de Rencontre Médiation Familiale de définir les modalités d'exercice de ce droit (arrêt p. 6), n'a pas précisément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d677

Appel

7 février 2011

7 février 2011

couple sur une relation plus concertée relative aux enfants ; Attendu que c'est à juste titre que le premier juge avait limité l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père à une journée par

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme I

61372199cd580146773f5188

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

, bien qu'elle fût saisie des conséquences en France d'un divorce prononcé par une juridiction étrangère qui n'avait pas statué sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90746

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Les rapports entre les parents sont conflictuels et ce conflit entrave le bon exercice des droits de visite du père et crée un climat d'insécurité au détriment de l'intérêt de l'enfant qui en souffre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d80e

Appel

28 février 2011

28 février 2011

du droit de visite et d'hébergement du père pour tenir compte de l'éloignement des domiciles respectifs des parents ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances que par jugement du 8 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8c5

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Y... n'exerçait que très irrégulièrement et très rarement son droit de visite sur les enfants et ne réglait pas la contribution alimentaire ", et qu'il n'a en outre jamais exercé personnellement son droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e056

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

et mis en place un simple droit de visite en lieu médiatisé à l'égard de Virginie, Mélanie et Mélodie pendant une période de six mois, à l'issue de laquelle le père bénéficiera d'un droit de visite et

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427820

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

de l'ordonnance du conseiller de la mise en état" ayant décidé que le droit de visite du père s'exercerait à Nice, à l'association Montjoye ; que la mère ne s'est pas présentée aux rencontres prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d937

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

dispositions non-critiquées doivent être en tant que de besoin confirmées ; Attendu que s'agissant des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père en-dehors des périodes de vacances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905b8

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Dans ses dernières écritures en date du 7 janvier 2013, Madame Y...demande à la cour : - de modifier l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ainsi : o le premier week-end de chaque mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d520

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

Motifs de la décision : Mme X... souhaite légitimement que l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ne soit pas une source de fatigue excessive pour l'enfant Abdelrahman.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e041

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

d'avoué de Monsieur X...qui n'a pas conclu ; SUR CE Attendu que la Cour n'est saisie que de la demande de l'appelante incidente tendant à la modification des modalités d'exercice du droit de

Source officielle

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