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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b1cd5801467741fd06
5 novembre 1997
décision" ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'elle avait fait héberger sa fille chez sa soeur la veille de l'exercice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100554
25 mai 2016
[O] revendique l'exercice de ses droits paternels sur [K], il est nécessaire de restaurer des liens complètement interrompus que seul l'exercice d'un droit de visite dans un lieu médiatisé dans un premier
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d466
17 janvier 2011
c'est à la suite de ces circonstances que par ordonnance du 10 décembre 2009, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - dit que les trajets liés à l'exercice du droit de
ECLI:FR:CCASS:2016:C100064
27 janvier 2016
[E], se borne, par sa confirmation de l'ordonnance de non-conciliation, à rejeter les demandes de l'épouse relatives à l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal, aux modalités d'exercice du droit
6253cc08bd3db21cbdd8ee90
6 octobre 2011
Elle demandait notamment que la résidence de celle-ci soit fixée à son propre domicile avec un droit de visite et d'hébergement progressif au profit du père.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100773
25 juin 2014
Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant fixé, à défaut d'accord entre les parents, les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Attendu que c'est dans l'exercice
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002219593
2 décembre 1994
  La manière dont le père entend exercer son droit de visite cause à l'enfant des sentiments de peur.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d2
21 novembre 2011
Elle demande à la cour de dire et juger que : - le père exerce son droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants de la manière suivante : *un week-end sur deux les semaines paires, du vendredi
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01362
14 novembre 2024
un droit de visite deux fois par mois, qui a laissé le soin aux responsables du Point de Rencontre Médiation Familiale de définir les modalités d'exercice de ce droit (arrêt p. 6), n'a pas précisément
6253cb68bd3db21cbdd8d677
7 février 2011
couple sur une relation plus concertée relative aux enfants ; Attendu que c'est à juste titre que le premier juge avait limité l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père à une journée par
civ2
Donne défautc/Mme I
61372199cd580146773f5188
11 décembre 1991
, bien qu'elle fût saisie des conséquences en France d'un divorce prononcé par une juridiction étrangère qui n'avait pas statué sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, la cour d'appel
6253cc8dbd3db21cbdd90746
10 juin 2013
Les rapports entre les parents sont conflictuels et ce conflit entrave le bon exercice des droits de visite du père et crée un climat d'insécurité au détriment de l'intérêt de l'enfant qui en souffre.
6253cb73bd3db21cbdd8d80e
28 février 2011
du droit de visite et d'hébergement du père pour tenir compte de l'éloignement des domiciles respectifs des parents ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances que par jugement du 8 janvier
6253cb76bd3db21cbdd8d8c5
7 mars 2011
Y... n'exerçait que très irrégulièrement et très rarement son droit de visite sur les enfants et ne réglait pas la contribution alimentaire ", et qu'il n'a en outre jamais exercé personnellement son droit
6253cbb1bd3db21cbdd8e056
26 mai 2011
et mis en place un simple droit de visite en lieu médiatisé à l'égard de Virginie, Mélanie et Mélodie pendant une période de six mois, à l'issue de laquelle le père bénéficiera d'un droit de visite et
613726aacd58014677427820
31 mars 2005
de l'ordonnance du conseiller de la mise en état" ayant décidé que le droit de visite du père s'exercerait à Nice, à l'association Montjoye ; que la mère ne s'est pas présentée aux rencontres prévues
6253cb78bd3db21cbdd8d937
3 mars 2011
dispositions non-critiquées doivent être en tant que de besoin confirmées ; Attendu que s'agissant des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père en-dehors des périodes de vacances
6253cc84bd3db21cbdd905b8
16 avril 2013
Dans ses dernières écritures en date du 7 janvier 2013, Madame Y...demande à la cour : - de modifier l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ainsi : o le premier week-end de chaque mois
6253cb54bd3db21cbdd8d520
31 janvier 2011
Motifs de la décision : Mme X... souhaite légitimement que l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ne soit pas une source de fatigue excessive pour l'enfant Abdelrahman.
6253cbb1bd3db21cbdd8e041
d'avoué de Monsieur X...qui n'a pas conclu ; SUR CE Attendu que la Cour n'est saisie que de la demande de l'appelante incidente tendant à la modification des modalités d'exercice du droit de
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