sur ces postes ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une

au titre de l'année 2021 pour le poste auquel il a candidaté ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation ; 4°) de mettre

comporte ni le nom, ni la qualité, ni la signature de son auteur, il ressort des pièces du dossier que le télégramme du 29 juillet 2021 auquel était joint ledit tableau et diffusant la liste des fonctionnaires

Par un télégramme du 12 mai 2022, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires mutés, dont ne faisait pas partie M. F.

pour le poste sur lequel il a fait une demande de mutation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation ; 4°) de mettre

ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2021 pour les postes sur lesquels elle avait présenté une demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires

Si l'administration a gardé le silence sur cette demande pendant plus de deux mois, il ressort des pièces du dossier que, le 26 mars 2020, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

l'administration a gardé le silence sur cette demande pendant plus de deux mois, il ressort des pièces du dossier que, le 4 mai 2021, le ministre de l'intérieur a diffusé par télégramme la liste des fonctionnaires

n° DRCPN/SDARH/BGGP/N°22 du 16 juin 2022 informant les fonctionnaires concernés de l'annulation de leur mutation.

Y..., censeur des études au lycée polyvalent Félix X... de Cayenne, la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Elle indiqua par la suite qu'elle avait dû démissionner pour suivre son concubin, fonctionnaire muté à Bordeaux, et réclama auprès de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement de l'allocation pour perte

le statut et la carrière des fonctionnaires. 7.

de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer : "Les fonctionnaires qui, au cours de leur séjour dans les départements d'Outre-Mer, recevraient une affectation dans les territoires d'Outre-Mer

La requérante, qui occupait initialement un poste de fonctionnaire à Las Palmas de Gran Canaria (communauté autonome de Canaries), participa à ce concours. 5.

    Le requérant présente trois arrêts rendus dans d’autres affaires par le Conseil d’État au sujet de fonctionnaires mutés dans des circonstances selon lui similaires à celles de la présente

a demandé son inscription sur la liste électorale de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, muté conjointement avec son épouse dans le Lot-et-Garonne, il réside avec elle dans une localité située à mi-chemin des

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront

en D et à la direction zonale des CRS de l'Ouest à C, au motif, dans les trois cas, que la liste des emplois vacants n'avait pas été publiée, circonstance qui a eu une influence sur la liste des fonctionnaires