AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad5c5289c7662ca2c6e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
volume inférieurs respectivement de 14m² et 33 m³ ou qui n’est pas pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable ou d’une installation d’évacuation des eaux usées ou encore d’un accès à la fourniture
Source officiellePage 4 sur 846
Chambre 3
DTA_2201894_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
Source officielle