Par décision du 19 janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [M] est né hors

profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués Danielle Bollonjeon, Eric X..., Audrey Bollonjeon (la SCP), qui avait représenté la société Assurances générales de France, a obtenu du greffier

l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2015), que, le 7 novembre 2001, le greffier

X..., vérifié par le greffier en chef, en ce qu'il incluait un droit proportionnel, en soutenant qu'il convenait d'appliquer l'article 43.a du décret du 2 avril 1960 et non l'article 43.b de ce texte ;

X... et la Mutuelle des architectes français, a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments à hauteur de 4 905,83 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu

civile les opposant à diverses sociétés et à leurs assureurs ; que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks ont contesté l'état de frais vérifié et certifié par le greffier

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X..., condamné aux dépens par un arrêt qui a autorisé les avoués des autres parties à recouvrer directement les dépens d'appel, a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP d'Auriac Guizard (la SCP), avoué de la société ; Attendu que pour taxer à une certaine somme le

Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'appel, qu'un litige opposant la société FA 1 et la société Orpi à des agences immobilières franchisées et à l'association AFA, ces agences ont contesté l'état de frais et émoluments vérifié par le greffier

ont interjeté appel du jugement ; que par un premier arrêt du 6 avril 2000, la cour d'appel a invité les parties à conclure sur les dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 et le greffier

ou remis contre récépissé au greffier en chef ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble a cité M.

d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne), ayant été assigné en résolution de la vente d'un bien immobilier, a été représenté devant le Tribunal par un avocat postulant auquel le greffier

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M.

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

d'appel d'une instance tendant à la modification de la pension alimentaire précédemment fixée pour l'entretien de ses enfants mineurs ; qu'elle a contesté l'état de frais et émoluments vérifié par le greffier

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt