L'employeur a versé au salarié une indemnité compensatrice de congés payés de 3.420,04 euros, mais pas d'indemnité de licenciement ni d'indemnité compensatrice de préavis.

L'article 21 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 prévoit qu'un différé d'indemnisation est appliqué lorsque le travailleur privé d'emploi reçoit l'indemnité compensatrice

- Dise et juge que sont également irrecevables en la forme les réclamations de Monsieur [J] [G] relatives à un prétendu solde d'indemnité compensatrice de congés payés pour 1.626,54 Euros et à l'indemnité

Ces modalités d’indemnisation et de compensation sont prévues par la loi du 27 septembre 1994 sur les indemnisations et compensations ( Entschädigungs   und   Ausgleichsleistungsgesetz - EALG

Ces modalités d’indemnisation et de compensation sont prévues par la loi du 27 septembre 1994 sur les indemnisations et compensations ( Entschädigungs   und   Ausgleichsleistungsgesetz - EALG

Ce projet prévoyait une indemnisation de 67 000 DEM pour l’indivision héréditaire en vertu de la loi sur les indemnisations et compensations.

Dans le contexte unique de la réunification allemande, l’affaire s’inscrivait dans le cadre de quarante-deux recours relatifs à la loi sur les indemnisations et compensations, et soulevait des questions

Ces modalités d’indemnisation et de compensation sont prévues par la loi sur les indemnisations et compensations ( Entschädigungs   und   Ausgleichsleistungsgesetz - EALG) du 27 septembre 1994

pour repos compensateur non pris, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de

Ces modalités d’indemnisation et de compensation sont prévues par la loi du 27 septembre 1994 sur les indemnisations et compensations ( Entschädigungs   und   Ausgleichsleistungsgesetz - EALG

[W] [V] a été rempli de ses droits à indemnités d'amplitude. Il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement, de débouter M. [W] [V] de sa demande d'indemnisation des repos compensateurs.

des lois d'occupation ou des autres pouvoirs des autorités d'occupation/loi sur les indemnisations et compensations 47.

du repos compensateurs du fait de l'employeur comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; qu'ayant alloué à chaque salarié

Statuant à nouveau, -débouter la société Nouvel'R de toutes ses demandes formées à leur encontre, -condamner la société Nouvel'R à leur verser les sommes suivantes : -51 400 euros à titre d'indemnisation

société anonyme ORANGE , représentée par [V] [S] – PDG aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 61,46 € en principal et le remboursement de ses frais postaux et bancaires et une indemnisation

Accord relatif à l’indemnisation et la compensation des déplacements professionnels

ACCORD SUR L'INDEMNISATION ET LA COMPENSATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 1E 2E ET 3E COLLEGE

du repos compensateur pour les mois d'août à décembre 2017, * 3 380,34 euros à titre d'indemnisation du repos compensateur de l'année 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception