douanière de non-déclaration de plus de 7 600 euros si, pendant la durée de la consignation, il y a notamment des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction a commis une infraction ou plusieurs

[Z] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 29 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, infraction

. ; qu'il a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire de l'étang ; que la fédération du Puy de Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la fédération) a assigné

ne pouvait conserver sur ce motif le bénéfice d'une partie du produit de l'infraction ; "alors que celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé

des cassettes, la société Eureka 7 celle-ci en accord avec les responsables des produits A... en l'occurrence la SCAPAV, qui lui faisait part de ses observations ; qu'il a précisé que sur ses intructions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il « a relaxé la société [...] du chef susvisé , aux motifs que l'infraction n'aurait pas été commise pour le compte de la société en ce que la preuve n'était

en établissant l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou en apportant tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. 10.

relevée à son encontre en déclarant : "Je reconnais l'infraction" (sic) ; "alors que, le demandeur n'a jamais formulé une telle déclaration puisqu'il résulte clairement du procès-verbal, fondement

aux dispositions concernant le repos hebdomadaire minimum et la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ; "aux motifs, il est vrai, que "les mentions du procès-verbal d'infraction procèdent des

prévisibilité juridique et de sécurité juridique, notamment en ce qu'il ne définit pas en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire l'élément constitutif de l'infraction

CETAT49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Infraction au Code de la route.

.* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

infractions prévues et réprimées par le Code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, dans une procédure suivie contre Charles X... du chef de faux en écriture et contre Jean-Claude Z... du chef d'infraction

de la construction dont il est propriétaire avec le permis de construire du 30 octobre 1986 dans le délai de huit mois et sous astreinte ; "au motif que le procès-verbal initial avait visé une infraction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 16 janvier 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs ; Vu le

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Thierry X... du chef de non-dénonciation de délits par des commissaires aux comptes ; " aux motifs que l'infraction

la violation des articles 323, 350 du Code des douanes, 429, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de l'action publique pour l'infraction