18 mars 2009 relatives à la composition de la formation du jugement, alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

ALORS QUE les jugements qui ne mentionnent pas que le juge de la mise en état a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries sont nuls ; que ce vice ne peut pas être réparé, l'inobservation

partir de laquelle les opérations ont été effectuées à l'encontre des appelantes, ne comporte pas le nom du juge qui l'a rendue et que le vice qui l'affecte n'est pas susceptible d'être réparé, l'inobservation

cour d'appel doit être rendu par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation

code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré ; que l'article 459 du même code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mention d'un jugement constatant la présence du greffier au délibéré vaut jusqu'à inscription de faux ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

régime matrimonial de participation aux acquêts » ; ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

paragraphe 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 et suivants, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à l'arrêt attaqué de ne pas indiquer la composition de la cour lors du délibéré ; ALORS QUE les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation

; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est signé par le président et le greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire ; Que, par cette inobservation de l'indication

ALORS QUE tout jugement, doit, à peine de nullité, être signé par le président qui a assisté aux débats et participé au délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales

des prescriptions légales ou règlementaires peut entraîner la résiliation du bail.

donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à ses demandes en paiement au titre d'heures de délégation relatives à cette période, de repos compensateurs afférents et de dommages et intérêts pour inobservation

éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation

cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

des prescriptions légales, comme à titre d'exemple l'inobservation de l'assemblée ou bien le défaut de rapport, entraîne les mêmes conséquences que le refus de ratification par les associés ; que ce refus

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation

éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation

éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation