A, ressortissant algérien, a été condamné à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans par le tribunal judiciaire de Bordeaux.

B... ait formé, le 5 février 2024, devant le juge judiciaire, une demande de relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire français, laquelle n'a en tout état de cause pas un caractère suspensif

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026 fixant l’Allemagne comme pays à destination duquel il sera éloigné en application de l’interdiction judiciaire du territoire français, d

B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la mesure d'interdiction judiciaire

Par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 29 mars 2019, l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans.

C... sera éloigné en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. Placé en rétention au centre de rétention administrative de Metz, M.

Par des arrêtés du 23 mars 2024 le préfet de la Moselle, d'une part, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire et, d'autre part, l'a assigné à

En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée

A, ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 janvier 2025.

la confirmation de la décision faisant valoir les éléments suivants : - l'absence d'attache familiale en Algérie est un argument de fond qui n'est pas pertinent dans la mesure où il existe une interdiction

Cette peine a été assortie d'une interdiction judiciaire de trois ans du territoire français. Par un arrêté du 18 février 2025, notifié à M.

A pourra être reconduit d'office en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné an application de cette interdiction judiciaire du territoire.

F... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 janvier 2026 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé la Tunisie comme pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire français

B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de l'Oise a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire

En l'espèce, la décision attaquée fixe le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français.

- il a sollicité le relèvement de son interdiction judiciaire du territoire français ; - la décision attaquée porte atteinte à sa vie familiale, dès lors que la totalité de sa famille réside légalement

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a fixé son pays de destination, soit l'Algérie en exécution de cette peine d'interdiction judiciaire de territoire.