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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6971d276cdc6046d4735e981
21 janvier 2026
21 janvier 2026
S'agissant du manquement du bailleur à son obligation de garantie de jouissance paisible, le preneur invoque l'obstruction de l'accès au local commercial et le non-respect de la délimitation contractuelle
Source officielleChambre civile 1-2
67908993a212a19f662df5fe
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que des obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance
Source officielleChambre civile
6274bca02799a9057d5dd0cb
26 avril 2022
26 avril 2022
Or par application des dispositions des articles 1709 et 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible du preneur pendant la durée du bail et il ne pouvait louer une partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et d'en garantir une jouissance paisible au preneur pendant toute la durée du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9310d41e0057d43e5b2
12 mai 2022
12 mai 2022
paisible du preneur, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat ainsi que d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état d'entretien
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af687cb6c6260008b530b8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff20e523525b14ffd9c0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur ce, L'article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur
Source officielle1ère Chambre C
5fdbde2382ffb4bd57698dad
22 janvier 2019
22 janvier 2019
paisible du preneur.
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1fe523525b14ffd9bc
8 avril 2025
8 avril 2025
* Sur le bien fondé de la demande L'article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conséquence du bien dont les annexes et le local d'habitation par le bailleur, de son seul fait et de sa seule faute, - constater encore que l'ensemble du local commercial n'est pas mis à disposition en jouissance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb55
13 avril 2023
13 avril 2023
et à lui assurer une jouissance paisible des lieux loués et l'article 1728 oblige le preneur à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que des obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697ad16ecdc6046d470c369b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’EURL [A] se prévaut, en outre, des dispositions de l'article 1719 du Code civil, rappelant l'obligation essentielle du bailleur de délivrer la chose louée et d'en assurer la jouissance paisible au preneur
Source officielle2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
29 avril 2025
Si en application de l'article 1719 du code civil le bailleur doit assurer tout le long de l'exécution du bail la délivrance de la chose louée et la jouissance paisible du preneur, l'article 1724 de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300586
22 mai 2013
22 mai 2013
à l'aggravation du risque, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître la loi contractuelle ; qu'en l'espèce, le contrat de bail stipulait que « si l'activité exercée par le preneur
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
Elle soutient que le bailleur a manqué à ses obligations d'assurer le clos et le couvert et une jouissance paisible du preneur (concernant le sol, la toiture, les rideaux métallique de fermeture des quais
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette interdiction de modifier la forme de la chose louée constitue une application spécifique de l'obligation générale pesant sur le bailleur de garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués
Source officielle5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 7 du bail commercial en date du 28 décembre 2007 relatif à « l'état des lieux-entretien-jouissance » a prévu que le preneur s'engage « à se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements
Source officielleChambre 3-4
6973aee7cdc6046d4771e710
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est de principe que si l'article 1719 du code civil prévoit que le bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur pendant la durée du bail, la jurisprudence a jugé que la garantie
Source officielle18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
effet du bail et restent conformes à leur destination, quelle que soient les évolutions réglementaires émaillant la vie du bail, de sorte que la chose louée conserve ses qualités et en permette une jouissance
Source officiellePage 4 sur 184